Fonds de commerce et bail commercial

Vous voulez céder votre fonds de commerce ou votre droit au bail ? Il s'agit d’une opération complexe nécessitant un avocat pour sécuriser le projet

Notre prestation
  • négociation amiable des clauses avec le cocontractant et rédaction de la promesse de vente
  • résolutions des difficultés avant la signature de l’acte définitif : reprise des salariés, resiliation des contrats en cours, demande d’autorisation du bailleur à la cession etc...
  • rédaction de l’acte définitif et mise sous séquestre du prix de vente jusqu’à l’expiration du délai de contestation des créanciers
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